25 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-6-2021
- Numéro
- 2021042473
- Page
- 66195
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " mentionnée à l'article 63 et suivants de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, peut être prolongée par le directeur pour la période du 16 juillet 2021 au 15 septembre 2021.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2021.
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