20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 30-6-2021
- Numéro
- 2021042449
- Page
- 66190
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-20/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2021
- Texte modifié
- 2001002047
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est complété par le 4°, inséré par l'arrêté royal du 8 octobre 2004 et abrogé par l'arrêté royal du 21 février 2014 :
" 4° la passation des marchés publics en tant que centrale d'achat. "
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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