24 JUIN 2021. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 15-07-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-6-2021
Numéro: 2021042448
Page: 66017
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-06-24/03
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-07-12/04, art. 2, 002; En vigueur : 15-07-2022>

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