Lex Iterata

Texte 2021042429

20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
25-6-2021
Numéro
2021042429
Page
65264
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-20/07
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2021
Texte modifié
2020015585
belgiquelex

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles les mots " 1er juillet 2021 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2022 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2021.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.