20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 25-6-2021
- Numéro
- 2021042429
- Page
- 65264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-20/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2021
- Texte modifié
- 2020015585
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l'agrément des coopérations fonctionnelles les mots " 1er juillet 2021 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2022 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2021.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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