Texte 2021042427
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est complété par les 8° et 9°, rédigés comme suit :
" 8° praticiens de l'art infirmier ;
9°aides-soignants. "
2°Dans l'alinéa 2, les mots " , à l'exception des prestations de santé visées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités " sont abrogés.
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°Dans l'alinéa 1er, les mots " et au plus tard le 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 décembre 2020 et, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, au plus tard le 31 août 2021 " ;
2°Dans l'alinéa 1er, les mots " au 31 octobre 2020 " sont remplacés par les mots " au 31 octobre 2020 et, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, au 31 janvier 2021 " ;
3°L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Pour être éligible à l'intervention financière visée à l'article 2 pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, un numéro de compte doit être enregistré pour le dispensateur de soins visé à l'article 2 au plus tard le 31 juillet 2021 dans l'application web de l'INAMI prévue à cet effet. ".
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
" Pour être éligible à l'intervention financière visée à l'alinéa 1er pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, un numéro de compte doit être enregistré pour le dispensateur de soins visé à l'article 2 au plus tard le 31 juillet 2021 dans l'application web de l'INAMI prévue à cet effet. " ;
2°le paragraphe 3 est abrogé ;
3°Dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " et au plus tard le 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 décembre 2020 et, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020, au plus tard le 31 août 2021 " ;
4°le paragraphe 4, alinéa 2, est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " au 31 août 2020 " sont remplacés par les mots " au 30 novembre 2020 ".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.