Texte 2021042358
Article 1er.En application de l'article 4, § 1, alinéa premier, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, une urgence civile en matière de santé publique est établie à la suite du déploiement de la stratégie de vaccination dans le cadre du coronavirus et de son impact socio-économique.
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'urgence civile, visée à l'alinéa premier :
1°la date de début est le 27 juin 2021 ;
2°la durée est de 120 jours, de sorte que cette urgence civile s'applique jusqu'au 24 octobre 2021 inclus.
3°cette urgence civile s'applique uniquement dans le cadre du régime dérogatoire à l'obligation de permis d'environnement ou de notification visée à l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas de situation d'urgence civile en matière de santé publique.
Les règles spéciales visées à l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique s'appliquent pour toute la durée de l'urgence civile.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 juin 2021.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.