Lex Iterata

Texte 2021042336

20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-6-2021
Numéro
2021042336
Page
64584
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-20/01
Entrée en vigueur / Effet
03-07-2021
Texte modifié
1987003130
belgiquelex

Article 1er.Dans la section 1ère, I, 2. A) du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'amende est fixée à 10 p.c. de la taxe due pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.