20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-6-2021
- Numéro
- 2021042336
- Page
- 64584
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2021
- Texte modifié
- 1987003130
- belgiquelex
Article 1er.Dans la section 1ère, I, 2. A) du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'amende est fixée à 10 p.c. de la taxe due pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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