Lex Iterata

Texte 2021042318

11 JUIN 2021. - Arrêté du secrétaire général portant modification de l'arrêté du secrétaire général du Département Bien-Etre, Santé et Famille du 15 décembre 2017 portant subdélégation de certaines compétences décisionnaires aux membres du personnel du Département. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-6-2021
Numéro
2021042318
Page
65819
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-11/05
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2021
Texte modifié
2017206869
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)