Texte 2021042314
Article 1er.Un subside de 76.990.000 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.
Art. 2.Chaque service ambulancier recevra une avance de 50 % de son allocation totale dès la publication du présent arrêté. Cela représente une avance totale de 38.495.000 euros.
Art. 3.L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2021, p. 64821)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2021, p. 64837)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2021, p. 64839)