Texte 2021042313
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2021, une subvention de 6.000 € est attribuée à l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris).
Ce montant est payé sur le numéro de compte NL94 RABO 0168 4806 70 de l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris).
Art. 2.La subvention est octroyée afin de couvrir les frais de l'adhésion à EuroPris.
Art. 3.§ 1er. La subvention est fixée de manière définitive après production des pièces justificatives relatives à la période sur laquelle la subvention porte. En l'espèce, il s'agit notamment des pièces justificatives suivantes:
1°Attestation d'adhésion;
2°Attestations de participation aux événements organisés par EuroPris.
§ 2. L'attestation d'adhésion est transmise au plus tard deux mois après le paiement. Les attestations de participation sont transmises au plus tard trois mois après la fin de l'année d'activité.
Art. 4.Il sera procédé au remboursement sans délai de la subvention dans les cas prévus à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.