27 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Million ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2025 et mise à jour au 04-07-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-7-2021
- Numéro
- 2021042300
- Page
- 66770
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-06-19/06, art. 6, 002; En vigueur : 04-07-2025>
