Lex Iterata

Texte 2021042300

27 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Million ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2025 et mise à jour au 04-07-2025)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-7-2021
Numéro
2021042300
Page
66770
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-27/05
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2025-06-19/06, art. 6, 002; En vigueur : 04-07-2025>