Lex Iterata

Texte 2021042270

22 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
25-6-2021
Numéro
2021042270
Page
65242
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-22/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex