Texte 2021042247
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de restauration relatifs au petit patrimoine, les mots " restauration relatifs " sont remplacés par les mots " conservation ".
Art. 2.A l'article 1er, 2° du même arrêté, les mots " la Direction des Monuments et Sites de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots " l'administration en charge des Monuments et Sites ".
Art. 3.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 2. Sous réserve de la réunion des conditions d'obtention et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est accordée pour les études, actes ou travaux suivants portant sur des éléments de petit patrimoine visés à l'article 206, 11°, du CoBAT :
1°les actes et travaux de restauration ;
2°les interventions nécessaires à la conservation des arbres repris à l'inventaire du patrimoine immobilier ;
3°les études préalables nécessaires à la réalisation des actes et travaux décrits aux points 1° et 2°. "
Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les mots " de restauration concernés " sont remplacés par " visés à l'article 2, alinéa 1er ".
Art. 5.L'article 4, § 1er, du même arrêté est modifié comme suit :
1°l'alinéa 1er est modifié comme suit :
a)au 3°, entre le mot " concerné, " et le mot " datée ", sont insérés les mots " ou, pour les arbres repris à l'inventaire, de l'arbre entier dans son environnement, " ;
b)au 7°, les mots " de restauration " sont remplacés par " visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, ".
2°l'alinéa 2 est modifié comme suit
a)les mots " le dernier avertissement extrait de rôle et " sont supprimés ;
b)entre les mots " trois mois " et le point finissant la phrase, sont insérés les mots " , le(s) dernier(s) avertissement(s) extrait(s) de rôle des membres du ménage et l'extrait de la matrice cadastrale ".
Art. 6.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à la poste " sont remplacés par les mots " ou tout autre moyen, physique ou numérique, offrant une garantie d'envoi équivalente ".
Art. 7.A l'article 7, § 2, 3°, du même arrêté, les mots " de la restauration " sont remplacés par les mots " des actes et travaux subsidiés ".
Art. 8.L'article 8/1 du même arrêté est modifié comme suit :
1°à l'alinéa 1er, entre les mots " travaux, " et " approuvée ", sont ajoutés les mots " montant hors T.V.A. ";
2°l'alinéa 2 est supprimé.
Art. 9.L'article 11 du même arrêté est modifié comme suit :
1°à l'alinéa 1er, aux pointsa) et b), entre les mots " immeuble " et " lorsque ", sont ajoutés les mots " , ou en cas de copropriété, par unité de propriété, " ;
2°dans la version française de l'alinéa 2, les mots " pour un immeuble " sont remplacés par les mots " par bien ".
Art. 10.L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :
1°dans le cadre III, après les cases à cocher " étude " et " restauration ", est ajoutée la case à cocher " intervention sur un arbre repris à l'inventaire " ;
2°dans le cadre IV, 2ème point, dans la parenthèse les mots " le dernier avertissement extrait de rôle " sont remplacés par les mots " les derniers avertissements-extraits de rôle des membres du ménage, l'extrait de la matrice cadastrale " ;
3°dans le cadre VII, 3ème point, entre les mots " concerné, " et " datée " sont ajoutés les mots " ou, pour les arbres à l'inventaire, de l'arbre entier dans son environnement " ;
4°dans le cadre VII, sous le 2ème tiret :
a)au 1er point, les mots " le dernier avertissement extrait de rôle " sont remplacés par les mots " le(s) dernier(s) avertissement(s)-extrait(s) de rôle des membres du ménage " ;
b)un 3ème point est ajouté, rédigé comme suit : " 0 l'extrait de la matrice cadastrale ".
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Les demandes de subsides introduites avant cette date restent soumises au régime antérieur.
Art. 12.Le Ministre qui a les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.