17 JUIN 2021. - Ordonnance portant assentiment aux modifications de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, des Annexes et des Appendices

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Les modifications de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, des Annexes et des Appendices, faites par résolution de la Conférence des Parties contractantes du 22 juin 2017, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements aux Annexes et aux Appendices I, II, III, IIIa, IV et V de la Convention qui seront adoptés en application de l'article 19 de la Convention sans que la Région de Bruxelles-Capitale s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.