14 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-6-2021
- Numéro
- 2021042209
- Page
- 64581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2021
- Texte modifié
- 2020044697
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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