8 MARS 2020. - Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation. - Traduction allemande. - Erratum

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 25-6-2021
Numéro: 2021042193
Page: 65259
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-03-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex