Texte 2021042193

8 MARS 2020. - Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation. - Traduction allemande. - Erratum

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
25-6-2021
Numéro
2021042193
Page
65259
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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