28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7.1 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-6-2021
- Numéro
- 2021042164
- Page
- 64605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2021
- Texte modifié
- 2020A43545
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté et l'article 7.1 de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021 entrent en vigueur le 15 juin 2021.
Art. 2.Le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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