Texte 2021042160
Article 1er.Dans l'article 24bis, alinéa 1er, point 1, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 5 avril 1976 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" A défaut de toutes les données de référence visées à l'alinéa 1er, il est :
1°pour les années civiles antérieures au 1er janvier 2000, tenu compte de la rémunération fictive telle que fixée à l'alinéa 2 de cet article pour l'année 1967 comme moyenne journalière pour la détermination de la rémunération fictive de l'année considérée;
2°pour les années civiles postérieures au 31 décembre 1999, toujours tenu compte d'une rémunération journalière fictive de 48,6069 EUR à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour la détermination de la rémunération fictive de l'année considérée, même si la rémunération fictive à prendre en compte pour la détermination de la rémunération fictive de l'année considérée a déjà été déterminée antérieurement au 1er janvier 2000 sur la base du 1°. Par dérogation au point 2, cette rémunération journalière fictive est, afin de la porter au niveau des prix de l'année considérée, multipliée par un coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices santé mensuels (base 1996 = 100) de l'année considérée par 103,14. ".
Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2022, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2021.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 4.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.