31 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant que l'utilisateur paie au centre de filiation pour la collecte et le traitement d'un échantillon d'ADN et la préparation et la correspondance du profil ADN au centre de génétique humaine.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-6-2021
- Numéro
- 2021042116
- Page
- 64256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-31/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
