Texte 2021042116

31 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant que l'utilisateur paie au centre de filiation pour la collecte et le traitement d'un échantillon d'ADN et la préparation et la correspondance du profil ADN au centre de génétique humaine.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-6-2021
Numéro
2021042116
Page
64256
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-31/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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