Texte 2021042086
Article 1er.Par dérogation à l'article 19, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, quatre des membres de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires visée à l'article XI.75/1 du Code de droit économique sont nommés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions parmi les personnes inscrites au registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65 du même Code, pour les mandats qui prennent cours le 1er janvier 2022.
L'article 20, alinéa 2, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets s'applique en cas de décès, de démission ou d'impossibilité de poursuivre l'exercice du mandat de l'un des membres visés à l'alinéa 1er.
Art. 2.A l'article 45 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La première réunion de l'assemblée générale de l'Institut a lieu à la date fixée par l'Office et au plus tard en 2021. La réunion a lieu virtuellement ou dans un lieu situé dans la Région de Bruxelles-Capitale déterminé par l'Office. " ;
2°dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'Office est responsable de l'organisation de la réunion, y compris des élections. Si la réunion a lieu virtuellement, l'Office déterminera les moyens électroniques qui seront utilisés, aux fins de cette réunion, pour la communication et les votes. " ;
3°dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
" Les membres de l'assemblée générale de l'Institut sont convoqués au moyen d'une invitation publiée au Moniteur belge, au plus tard trois mois avant la date à laquelle la première réunion a lieu. L'ordre du jour de la réunion est communiqué en même temps. " ;
4°dans le paragraphe 1er, alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots " alinéa 2 " sont remplacés par les mots " alinéa 3 " ;
5°dans le paragraphe 1er, alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, le mot " participants " est inséré entre les mots " aux membres " et le mot " de " ;
6°dans le paragraphe 1er, alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots " , par envoi recommandé, " sont abrogés ;
7°dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " la moitié " sont remplacés par les mots " un quart " et le mot " présente " est remplacé par le mot " présent ".
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.