Lex Iterata

Texte 2021042071

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA en 2021

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
8-6-2021
Numéro
2021042071
Page
57405
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-03/05
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA sur base du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, sous la rubrique " Occupations de terrains/activité commerciale HORECA ", ne sera pas due pour l'année 2021.

Art. 2.Le Ministre qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.