3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA en 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-6-2021
- Numéro
- 2021042071
- Page
- 57405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-03/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA sur base du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, sous la rubrique " Occupations de terrains/activité commerciale HORECA ", ne sera pas due pour l'année 2021.
Art. 2.Le Ministre qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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