27 MAI 2021. - Arrêté de l'administrateur général de délégation des pouvoirs généraux et spécifiques aux chefs de service (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2021 et mise à jour au 13-05-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-6-2021
Numéro: 2021042059
Page: 62061
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-05-27/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2021
Texte modifié: 2016035805
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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