27 MAI 2021. - Arrêté de l'administrateur général de délégation des pouvoirs généraux et spécifiques aux chefs de service (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2021 et mise à jour au 13-05-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-6-2021
- Numéro
- 2021042059
- Page
- 62061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-27/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2021
- Texte modifié
- 2016035805
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
