Texte 2021042020

25 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
16-6-2021
Numéro
2021042020
Page
63285
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-25/09
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2021
Texte modifié
2015014009
belgiquelex

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Degrés de la hiérarchie--Trappen van de hiërarchie Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen
Cadre français- Frans kader Cadre néerlandais- Nederlands kader Cadre bilingue-Tweetalig kader
Français-Frans Néerlandais-Nederlands
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 49,7 50,3 -
4 49,7 50,3 -
5 49,7 50,3 -

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