Texte 2021042017

25 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
16-6-2021
Numéro
2021042017
Page
63284
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-25/08
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2021
Texte modifié
2014014162
belgiquelex

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Degrés de la hiérarchie- Trappen van de hiërarchie Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen
Cadre français-Frans kader Cadre néerlandais-Nederlands kader CCadre bilingue- Tweetalig kader
Français-Frans Néerlandais-Nederlands
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 53,7 46,3 -
4 53,7 46,3 -
5 53,7 46,3 -

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