1 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le calcul de l'emploi ONSS et de l'emploi prolongé et les conditions concernant le dépôt des comptes annuels et l'exclusion de la subvention. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-6-2021
Numéro: 2021042013
Page: 57251
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-06-01/02
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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