Lex Iterata

Texte 2021042012

30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
8-6-2021
Numéro
2021042012
Page
57350
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-30/09
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2021
Texte modifié
1989025251
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 août 1989 royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits les mots " Ministère de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté les mots " , munie d'un bulletin de versement ou de virement, " sont abrogés.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.