30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 8-6-2021
- Numéro
- 2021042012
- Page
- 57350
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-30/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2021
- Texte modifié
- 1989025251
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 août 1989 royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits les mots " Ministère de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté les mots " , munie d'un bulletin de versement ou de virement, " sont abrogés.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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