Texte 2021041993
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, le montant de la subvention n'est pas supérieur au coût effectivement supporté par le bénéficiaire pour ce qui est subventionné.
Chapitre 2.- Mesures relatives aux services d'insertion sociale
Art. 3.Par dérogation à l'article 29, alinéa 1er, 2°, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci-après dénommé " CRWASS ", pour justifier de l'utilisation de la subvention de l'année 2021 et pour calculer la subvention de l'années 2022, pour un temps plein, le service agréé est dispensé de justifier un volume d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures par semaine entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 inclus, pour autant que l'activité de trente-huit heures par semaine du travailleur social soit justifiée en application de l'article 51, 2° à 6°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci-après dénommé " CWASS ".
Chapitre 3.- Mesures relatives aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire
Art. 4.Par dérogation à l'article 116 du CRWASS, le taux d'occupation d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est calculé pour l'année 2021 en excluant la période du 1er avril au 30 septembre 2021.
Chapitre 4.- Mesures relatives aux épiceries sociales et restaurants sociaux
Art. 5.Par dérogation à l'article 38/5, alinéa 2, 7°, du CRWASS, le nombre de points octroyés en application de l'article 38/10, § 1er, 2°, 3° et 4°, du CRWASS est déterminé sur la période de douze mois compris entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020, pour toute demande d'agrément introduite entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si le service n'a pas ouvert durant une période se situant entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 car il n'était pas encore créé, et qu'il ne peut donc justifier aucune activité durant cette période, une moyenne est opérée sur les mois durant lesquels le service a été ouvert.
Art. 6.Par dérogation à l'article 38/12 du CRWASS, les coefficients fixés à l'article 38/10, § 1er, 2° à 4°, ne seront pas pris en compte, pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, dans le cadre d'une révision de l'arrêté d'agrément d'un service.
Chapitre 5.- Mesures relatives aux services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
Art. 7.Par dérogation à l'article 235/10 du CRWASS, le montant de la subvention de l'année 2022 relative à l'activité du service en 2021 et le solde de la subvention de l'année 2021, sont calculés sur la base du nombre d'heures affectées aux missions en 2019, si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2021, pour autant que les activités soient organisées à raison de minimum 25% du nombre d'heures requis entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021.
Chapitre 6.- Mesures relatives aux initiatives locales d'intégration des personnes étrangères
Art. 8.Par dérogation à l'article 251, § 1er, du CRWASS, le volume d'activités collectives pris en compte pour la détermination du solde de la subvention de l'année 2021 est calculé sur la base du nombre de modules programmés pour la période d'avril à septembre 2021 et sur la base du nombre de modules réalisés pour les mois d'octobre à décembre 2021.
Par dérogation aux articles 237/6, alinéa 4, et 237/7, alinéa 4, du CRWASS, les opérateurs peuvent déroger au nombre minimum de 5 participants par groupe jusqu'au 30 septembre 2021.
Par dérogation à l'article 251/1 du CRWASS, le volume d'activités collectives pris en compte pour la détermination du solde de la subvention de l'année 2021 est calculé sur la base du nombre de modules programmés pour la période d'avril à septembre 2021 et sur la base du nombre de modules réalisés pour les mois d'octobre à décembre 2021. Les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2020 dont la période couvre au moins les mois d'avril à septembre 2021 sont immunisées de la même manière que les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2021.
Chapitre 7.- Dispositions finales
Art. 9.Les délais et périodes visés par le présent arrêté peuvent être prolongés par le Ministre ayant l'action sociale dans ses attributions en cas de persistance, au-delà du 1er octobre 2021, des circonstances sanitaires liées à la crise sanitaire du COVID-19.
Art. 10.Le présent arrêté entre produit ses effets le 1er avril 2021.