Lex Iterata

Texte 2021041862

25 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-5-2021
Numéro
2021041862
Page
55248
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-25/01
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'indemnité spécifique visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 27 mai 2021 et jusqu'au 26 juin 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mai 2021.