20 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE, conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-5-2021
- Numéro
- 2021041800
- Page
- 55391
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-20/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE, conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020
