Lex Iterata

Texte 2021041768

27 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
7-6-2021
Numéro
2021041768
Page
57042
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex