Lex Iterata

Texte 2021041726

12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central de la protection des personnes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-5-2021
Numéro
2021041726
Page
55173
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-12/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex