Texte 2021041720
Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.
Art. 2.Les [1 Règles de fonctionnement 2021 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 1re]1, sont approuvés.
["1 Les R\232gles de fonctionnement 2022 du m\233canisme de r\233mun\233ration de capacit\233, annex\233 au pr\233sent arr\234t\233 comme annexe 2, sont approuv\233s."°
["2 Les R\232gles de fonctionnement 2023 du m\233canisme de r\233mun\233ration de capacit\233, annex\233 au pr\233sent arr\234t\233 comme annexe 3, sont approuv\233s."°
["3 Les R\232gles de fonctionnement 2024 du m\233canisme de r\233mun\233ration de capacit\233, jointes au pr\233sent arr\234t\233 en annexe 4, sont approuv\233s."°
----------
(1AR 2022-05-29/01, art. 1, 002; En vigueur : 09-06-2022)
(2AR 2023-08-30/03, art. 1, 003; En vigueur : 06-09-2023)
(3AR 2024-06-03/04, art. 1, 004; En vigueur : 10-06-2024)
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe 1re- Règles de fonctionnement 2021]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2021, p. 55995)
----------
(1AR 2022-05-29/01, art. 2, 002; En vigueur : 09-06-2022)
Art. N2.[1 annexe 2]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2022, p. 49452)
----------
(1Inséré par AR 2022-05-29/01, art. 3, 002; En vigueur : 09-06-2022)
Art. N3.[1 Annexe 3]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-09-2023, p. 72375)
----------
(1Inséré par AR 2023-08-30/03, art. 2, 003; En vigueur : 06-09-2023)
Art. N4.[1 Annexe 4]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-06-2024, p. 72605)
----------
(1Inséré par AR 2024-06-03/04, art. 2, 004; En vigueur : 10-06-2024)
Modifiée par:
<AR 2024-09-17/02, art. 1, 005; En vigueur : 20-09-2024>