Lex Iterata

Texte 2021041686

18 MAI 2021. - Arrêté royal portant modification de l'article 131 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-5-2021
Numéro
2021041686
Page
54989
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-18/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 131, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par ce qui suit :

" Le droit précité ne peut être octroyé que s'il a été satisfait aux obligations de cotisation en rapport avec l'année de référence et ce, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année civile suivante. "

Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets à partir de l'année de référence 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.