Lex Iterata

Texte 2021041654

17 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-6-2021
Numéro
2021041654
Page
57528
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-17/07
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2021
Texte modifié
2016022223
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les numéros d'ordre " 458975-458986 " sont insérés avant les numéros d'ordre " 459395 - 459406 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.