Texte 2021041605
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
2°décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
3°prêt de redémarrage : le prêt que PMV/z-Leningen accorde au demandeur d'aide au nom et pour le compte de la Région flamande pour payer l'achat de marchandises, de stocks et d'autres frais de redémarrage ;
4°ministre : le ministre flamand chargé de l'économie ;
5°PMV : la société anonyme " Participatiemaatschappij Vlaanderen ", constituée par acte notarié du 31 juillet 1995, publié par extrait au Moniteur belge du 25 août 1995 sous le numéro 950825-236, y compris toutes les modifications ultérieures des statuts, ci-après représentée par sa filiale PMV/z-Leningen avec le numéro d'entreprise 0553.802.890 ;
6°demandeur d'aide : une entreprise, telle que visée à l'article 3, 2° et 3°, du décret du 16 mars 2012, qui demande une aide pour un prêt de redémarrage, à l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à réaliser des opérations financières ;
7°encadrement temporaire : la communication de la Commission (C(2020) 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ;
8°loi du 16 mai 2003 : la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes.
Art. 2.Toute aide accordée en application du présent arrêté est octroyée aux conditions visées au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), sauf si le demandeur d'aide indique explicitement qu'il souhaite obtenir l'aide en application du chapitre 3.1 de l'encadrement temporaire.
Art. 3.PMV peut accorder un prêt de redémarrage, au nom et pour le compte de la Région flamande et conformément aux conditions du présent arrêté, aux demandeurs d'aide qui demandent le prêt de redémarrage auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, respectivement PMV, traiteront ou feront traiter les données à caractère personnel dont ils disposent dans le cadre de cette mesure afin de
1°respecter correctement les conditions mentionnées dans la loi du 16 mai 2003, le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou les arrêtés d'exécution ;
2°rendre compte et évaluer cette mesure et l'ensemble des mesures gérées par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et PMV ;
3°prévoir une offre pertinente de subventions et de financement pour les entreprises de la Région flamande, et fournir des informations à ce sujet aux entreprises.
Art. 4.L'objectif du prêt de redémarrage est de financer le réapprovisionnement et la relance des activités des demandeurs d'aide en 2021.
Le prêt de redémarrage peut être demandé jusqu'au [1 30 septembre 2021]1, 12 heures.
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(1AGF 2021-07-16/06, art. 1, 002; En vigueur : 31-05-2021)
Art. 5.Le demandeur d'aide prend une des formes juridiques suivantes :
1°une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendant ;
2°une société de droit privé dotée de la personnalité juridique ;
3°une association sans but lucratif ;
4°une entreprise étrangère ayant un statut juridique équivalent au statut visé aux points 1°, 2 ou 3°.
Art. 6.Le demandeur d'aide à un siège d'exploitation opérationnel en Région flamande.
Art. 7.Le demandeur d'aide fait une demande de prêt de redémarrage via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, en indiquant son numéro d'entreprise (numéro KBO). La demande est traitée de manière électronique.
Art. 8.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut vérifier lors du traitement électronique, via un lien avec la plateforme MAGDA, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1°l'entreprise est une entreprise active dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;
2°l'entreprise n'est pas saisie d'une procédure d'insolvabilité telle que visée à la liste des procédures pour la Belgique figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
3°l'entreprise n'est pas citée par l'Office national de sécurité sociale.
Dans l'alinéa 1er, on entend par plateforme MAGDA : le service de l'Autorité flamande qui fournit des données uniques provenant de diverses bases de données flamandes et fédérales.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut vérifier s'il existe des dettes envers le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat dans le cadre de recouvrements des mesures d'aide liées à la pandémie de coronavirus. S'il y a encore des dettes dans le cadre des mesures d'aide liées à la pandémie de coronavirus, le prêt sera refusé.
Dans l'alinéa 3, on entend par Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.
Art. 9.Le demandeur d'aide fait une déclaration sur l'honneur sur tous les éléments suivants :
1°au 31 décembre 2019 ou à la date de la décision sur la recevabilité de la demande d'aide, il n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée au point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire ;
2°il n'a pas d'arriérés dans ses paiements à l'ONNS et à la T.V.A., sauf s'il respecte un plan de paiement correctement conclu avec l'ONNS et la T.V.A. ;
3°il n'a pas d'arriérés dans ses paiements des crédits en cours auprès des institutions financières, à l'exception des régimes de garantie spécifiques, des crédits aux entreprises et des reports de paiement organisés par l'autorité fédérale ou des institutions flamandes spécifiques dans le cadre de la crise du coronavirus ;
4°il n'est pas impliqué dans une procédure d'insolvabilité en cours telle que visée à la liste de procédures pour la Belgique figurant à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ou le lancement d'une telle procédure n'est pas préparé ;
5°il dispose de liquidités insuffisantes dans l'entreprise et n'est pas en mesure de les acquérir par un financement bancaire normal.
Art. 10.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine le montant de l'aide lors du traitement du dossier électronique visé à l'article 7, en application des conditions suivantes :
1°un demandeur d'aide ne peut se voir accorder que deux prêts au maximum ;
2°la demande d'aide peut porter sur des achats auprès de plusieurs fournisseurs de biens, de services ou d'investissements correspondant aux grilles suivantes de la déclaration à la T.V.A. :
a)grille (81) : achats de marchandises, matières premières et matières auxiliaires ;
b)grille (82) : achats de biens ou de services divers ;
c)grille (83) : achats de biens d'investissement ;
3°les factures présentées portent sur la période allant du 1er janvier 2021 au [1 30 septembre 2021]1 inclus, à 12 heures. Le demandeur d'aide peut présenter cent factures au maximum par prêt. Pour chaque facture présentée, le demandeur d'aide fournit au moins la date et le numéro d'ordre de la facture, l'identité de l'entreprise émettrice de la facture et le prix hors T.V.A. ;
4°le montant total des deux prêts, mentionnés au point 1°, est limité à 25% des achats comptabilisés de marchandises, de matières premières et de matières auxiliaires de la grille 81 de la déclaration à la T.V.A. de l'année de référence 2019 avec un maximum de 750.000 euros. Un maximum de 25 % du montant à emprunter peut concerner des biens, des services ou des investissements correspondant à l'achat de de biens ou de services divers (grille 82) ou à l'achat de biens d'investissement (grille 83). L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat demande les achats de marchandises en 2019 via la grille 81 de la déclaration à la T.V.A., si possible. Si les données ne peuvent pas être téléchargées, ou si le demandeur d'aide considère que les données ne sont pas correctes, le demandeur d'aide prouve le volume des achats comptabilisés de marchandises au cours de l'année de référence 2019. Les demandeurs d'aide qui n'ont commencé leur activité qu'après l'année de référence 2019 à titre secondaire ou à titre principal, peuvent emprunter 50.000 euros au maximum ;
5°le montant minimum du prêt s'élève à 10.000 euros ;
6°pour les prêts jusqu'à 50.000 euros, 80% du montant des factures présentées acceptées seront acceptés comme prêt ;
7°pour les prêts dépassant 50.000 euros, 50% du montant des factures acceptées sont acceptés comme prêt pour la partie du prêt dépassant 50.000 euros.
Après le 31 décembre 2021, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ne peut plus prendre de décisions concernant l'octroi d'aide, telles que visées à l'alinéa 1er.
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(1AGF 2021-07-16/06, art. 2, 002; En vigueur : 31-05-2021)
Art. 11.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat informe le demandeur d'aide de la recevabilité de sa demande d'aide.
Art. 12.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat transmet à PMV les données des demandeurs d'aide dont la demande d'aide est jugée recevable, ainsi que le montant à emprunter. PMV soumet un contrat de prêt à ces demandeurs d'aide au nom et pour le compte de la Région flamande. Les demandeurs d'aide signent le contrat de prêt et le renvoient aux services de PMV. Dès que PMV a reçu le contrat de prêt signé, elle verse l'aide due sur un numéro de compte auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique au nom des demandeurs d'aide.
Art. 13.PMV applique au moins les conditions suivantes pour accorder le prêt de redémarrage :
1°l'intérêt sur le prêt est de 1% sur une base annuelle, différé ;
2°pour les prêts jusqu'à 50.000 euros :
a)la durée du prêt est limitée à 24 mois ;
b)le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales après une période d'exemption de 12 mois ;
3°pour les prêts supérieurs à 50.000 euros :
a)la durée du prêt est limitée à 36 mois ;
b)le remboursement est effectué trimestriellement en tranches égales après une période d'exemption de 12 mois.
PMV peut accorder des délais de remboursement adaptés aux entreprises qui connaissent des difficultés persistantes en raison de l'impact économique des mesures relatives au coronavirus.
Art. 14.Dès le dépôt de la demande d'aide, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut exercer sur place ou sur pièces le contrôle du respect des conditions visées à la loi du 16 mai 2003, au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté et à ses arrêtés d'exécution.
Sur la base du contrôle visé à l'alinéa 1er, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat prendra les décisions suivantes, selon que l'aide a été accordée ou non :
1°refuser l'aide ;
2°ne pas verser ou recouvrer tout ou partie de l'aide accordée.
Art. 15.Si les conditions, visées à la loi du 16 mai 2003, au décret du 16 mars 2012, au présent arrêté ou aux arrêtés d'exécution ne sont pas respectées, l'aide est recouvrée en tout ou partie.
Art. 16.Si l'aide est recouvrée, le taux de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat illégalement octroyées est d'application.
Art. 17.Le ministre peut déterminer des questions accessoires ou de détail.
Art. 17/1.[1 Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2021.]1
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(1Inséré par AGF 2021-07-16/06, art. 1, 002; En vigueur : 31-05-2021)
Art. 18.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.