12 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la création radiophonique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-5-2021
- Numéro
- 2021041567
- Page
- 54847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-12/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la création radiophonique tel que repris en annexe au présent arrêté est approuvé par le Gouvernement.
Art. 2.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de dérogation au référentiel des compétences initiales
(NOTE : pour le règlement, voir 2021-05-12/18).
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