20 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement, à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau, et au règlement général de la vente d'eau.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-6-2021
- Numéro
- 2021041534
- Page
- 56736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2021
- Texte modifié
- 2014036786
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
