12 MAI 2021. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-6-2021
- Numéro
- 2021041531
- Page
- 55567
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-12/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2021
- Texte modifié
- 2015036197
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
