Texte 2021041516

4 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2021 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service agréé pour l'année 2021.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-6-2021
Numéro
2021041516
Page
56857
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-04/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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