4 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2021 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service agréé pour l'année 2021.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-6-2021
- Numéro
- 2021041516
- Page
- 56857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-04/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
