Lex Iterata

Texte 2021041514

12 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-5-2021
Numéro
2021041514
Page
48665
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-05-12/02
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :

l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;

l'intervention complémentaire : l'intervention complémentaire octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'intervention complémentaire visée aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 12 mai 2021 et jusqu'au 11 juin 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mai 2021.