Texte 2021041452
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Au sens du présent arrêté, on entend par " Unité d'acquis d'apprentissage ", dénommée " UAA ", et un ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage tel que défini à l'article 1er, 8° de l'Accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ), qui peut être évalué et d'être validé.
Chapitre 1er.- Evaluation de fin d'apprentissage
Art. 3.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, pour l'année académique 2020-2021:
1°Les évaluations des connaissances générales, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées de fin d'apprentissage, dénommées respectivement examens A, B et I sont maintenues ;
2°L'évaluation des aptitudes professionnelles pratiques de fin de formation d'apprentissage, dénommée examen C, organisée pour les auditeurs au terme de l'apprentissage est maintenue
Art. 4.Par dérogation à l'article 5, § 1er, 1° et 2° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, le centre organise l'évaluation de fin d'apprentissage pour l'auditeur régulier inscrit aux cours d'apprentissage.
La condition d'engagement dans les liens d'un contrat d'apprentissage, de formation pratique équivalente ou de pratique professionnelle n'est pas requise pour l'inscription et l'accès à la première session de l'examen C.
La condition d'engagement dans les liens d'un contrat d'apprentissage, de formation pratique équivalente ou de pratique professionnelle n'est pas requise pour l'inscription et l'accès à la première session des évaluations organisées en UAA.
Art. 5.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, les examens C font l'objet de deux sessions pour l'année académique 2020-2021 :
1°La première session des examens C est organisée entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021.
2°La deuxième session des examens C est organisée entre le 1er décembre 2021 et le 15 février 2022.
Art. 6.L'accès à la deuxième session est conditionné :
1°à la réussite des examens A, B et I ;
2°au passage de l'examen C en première session, l'auditeur qui ne présente pas son examen C de première session n'est pas admis à la deuxième session.
3°l'auditeur doit être sous contrat d'alternance au plus tard pour le 15 octobre 2021 ou avoir été sous contrat d'alternance dans la période du 1er janvier 2021 au 15 octobre 2021.
Art. 7.Conformément à l'article 12, § 1er, 1° et 2° l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, pour satisfaire à l'évaluation de l'année académique 2020-2021 l'apprenant:
1°doit obtenir 50 % au total en connaissances générales et en connaissances professionnelles ou 50 % dans chacune des matières faisant l'objet des cours en connaissances intégrées.
2°en formation pratique, 60 % des points pour l'ensemble de l'évaluation et 40 % dans chacune des activités professionnelles dans les cas de professions à activités multiples dont la liste est fixée par l'Institut.
Art. 8.Par dérogation à l'article à l'article 5, § 1er, 3° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, le centre inscrit à l'examen C de l'année académique 2021-2022, l'apprenant ajourné qui introduit une demande écrite en ce sens au Centre avant le 15 mars 2022.
Art. 9.§ 1 Pour les cours professionnels organisés en UAA, les mesures suivantes sont prises:
1°Les évaluations des UAA de l'année certifiante font l'objet de 2 sessions. La première session est organisée entre le 1er juin 2021 et le 15 juillet 2021. La deuxième session est organisée entre le 1er décembre 2021 et le 15 février 2022.
2°En cas d'échec à une ou plusieurs UAA de l'année en cours, l'auditeur est mis en doublement mais a accès à une deuxième session conditionnée :
a)à la réussite de l'examen des cours A ;
b)à la réussite des UAA des années précédentes ;
c)au passage des UAA de l'année en cours en première session, l'auditeur qui ne présente pas l'ensemble des UAA de première session n'est pas admis à la deuxième session ;
d)à la signature d'un contrat d'alternance au plus tard le 15 octobre 2021 ou avoir été sous contrat d'alternance dans la période du 1er janvier 2021 au 15 octobre 2021.
§ 2 Pour satisfaire à l'évaluation l'apprenant doit réussir l'ensemble des UAA tel que prévu au référentiel de formation ainsi qu'à la réussite des cours A.
§ 3 En cas d'échec à la deuxième session, l'apprenant inscrit pour l'année académique 2021-2022 continue sa formation et est soumis aux dispositions de l'année académique en cours.
Art. 10.Par dérogation à l'article 10, § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, les Commissions d'examen se composent pour l'année académique 2020-2021:
1°soit d'un formateur et d'un professionnel qui n'a pas la qualité de formateur ;
2°soit de deux formateurs.
Chapitre 2.- Evaluations en cours d'apprentissage
Art. 11.Aucune disposition particulière n'est prise pour les évaluations en cours d'apprentissage. Les articles 5 à 25 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises sont d'application.
Art. 12.Pour les cours professionnels organisés en UAA, les évaluations prévues en cours d'apprentissage sont organisées entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021.
Chapitre 3.- Evaluation en Formation chef d'entreprise - année certificative
Art. 13.Conformément à l'article 27 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, pour l'année académique 2020-2021 :
1°Les évaluations des connaissances de gestion, des connaissances professionnelles et des connaissances intégrées de fin de formation chef d'entreprise, dénommées respectivement examens A, B et I sont maintenues ;
2°L'évaluation des aptitudes professionnelles pratiques, dénommée examen C, organisée pour les apprenants au terme de de la formation chef d'entreprise est maintenue.
Art. 14.Par dérogation à l'article 29, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, le centre organise l'évaluation de fin de formation en chef d'entreprise pour l'apprenant régulier inscrit aux cours.
L'obligation d'expérience pratique professionnelle n'est pas requise pour l'accès à la première session de l'examen C
L'obligation d'expérience pratique professionnelle n'est pas requise pour l'accès à la première session des évaluations organisées en UAA.
La pratique professionnelle est maintenue pour l'accès à l'examen C de l'année préparatoire à une formation professionnelle en chef d'entreprise. Si l'apprenant n'est pas en mesure de faire valoir cette pratique professionnelle, il est admis en première année sous condition du passage et de la réussite de l'examen C de préparatoire l'année suivante.
Art. 15.Par dérogation à l'article 28, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, les examens C font l'objet de deux sessions pour l'année académique 2020-2021 :
1°La première session des examens C est organisée entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021.
2°La deuxième session des examens C est organisée entre le 1er décembre 2021 et le 15 février 2022.
Art. 16.L'accès à la deuxième session est conditionné :
1°au passage de l'examen C en première session, l'apprenant qui ne présente pas son examen C de première session n'est pas admis à la deuxième session ;
2°à une pratique professionnelle débutant au plus tard le 15 octobre et d'une durée minimale de 250h.
Art. 17.Conformément à l'article 33 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, pour satisfaire à l'évaluation l'apprenant doit obtenir pour l'année académique 2020-2021:
1°en connaissances A, B ou I : 50 % des points dans chacune des matières.
En outre, pour toutes les formations exigeant le certificat d'enseignement secondaire supérieur à l'entrée : 60 % au total des points;
2°en connaissances B des formations déterminées par l'Institut : 50 % au total des points;
3°en connaissances pratiques : 60 % des points pour l'ensemble de l'évaluation et 50 % dans chacune des activités professionnelles dans le cas de professions à activités multiples dont la liste est fixée par l'Institut;
4°en connaissances pratiques et théoriques évaluées simultanément : 60 % des points.
Art. 18.Par dérogation à l'article à l'article 26, § 1er, 3° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, le centre inscrit à l'examen C de l'année académique 2021-2022, l'apprenant ajourné qui introduit une demande écrite en ce sens au Centre avant le 15 mars 2022.
Art. 19.§ 1 Pour les cours professionnels organisés en UAA, les mesures suivantes sont prises:
1°Les évaluations des UAA de l'année certifiant font l'objet de 2 sessions. La première session est organisée entre le 1er juin 2021 et le 15 juillet 2021. La deuxième session est organisée entre le 1er décembre 2021 et le 15 février 2022.
2°En cas d'échec à une ou plusieurs UAA de l'année terminale, l'apprenant est mis en doublement mais a accès à une deuxième session conditionnée ;
a)à la réussite des UAA des années précédentes ;
b)au passage des UAA de l'année en cours en première session, l'auditeur qui ne présente pas l'ensemble des UAA de première session n'est pas admis à la deuxième session ;
c)à une pratique professionnelle débutant au plus tard le 15 octobre et d'une durée minimale de 250h.
§ 2 Pour satisfaire à l'évaluation l'apprenant doit réussir l'ensemble des UAA tel que prévu au référentiel de formation.
§ 3 En cas d'échec à la deuxième session, l'apprenant inscrit pour l'année académique 2021-2022 continue sa formation et est soumis aux dispositions de l'année académique en cours.
Art. 20.Par dérogation à l'article 31 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776, les Commissions d'examen se composent pour l'année académique 2020-2021:
1°soit d'un formateur et d'un professionnel qui n'a pas la qualité de formateur
2°soit de deux formateurs
Chapitre 4.- Evaluation en cours de formation chef d'entreprise
Art. 21.Aucune disposition particulière n'est prise pour les évaluations en cours d'apprentissage. Les articles 36 à 43 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776 sont d'application pour l'année académique 2020-2021.
Art. 22.Pour les cours professionnels organisés en UAA, les évaluations des UAA en formation chef d'entreprise sont organisées entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021.
Chapitre 5.- Formation " Agent immobilier "- X05
Art. 23.Les dispositions du présent arrêté ne sont pas d'application à la formation " d'agent immobilier ".
Art. 24.Conformément aux modalités fixées par l'Institut en vertu de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2000/775 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, la formation " d'agent immobilier " est constituée de 26 modules.
L'inscription aux modules et à leur évaluation est conditionnée à la réussite des éventuelles épreuves préalables conformément à l'architecture de la formation. Pour réussir un module, il convient d'obtenir au moins 50% des points pour l'épreuve
L'accès à l'examen C est conditionné à la réussite des 26 modules et l'obtention de 60% des points au total final des différents modules.
La réussite de la formation en agent immobilier est conditionnée par la réussite des 26 modules et de la réussite de l'examen C organisé deux fois par an en septembre et en janvier de chaque année.
DISPOSITIONS FINALES
Art. 25.Les modalités et dispositions non traitées par le présent arrêté restent soumises à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000/776 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 27.Le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.