Texte 2021041418
Article 1er.Rendac bv, Fabriekstraat 2 à 9470 Denderleeuw, recevra une subvention de 6 333 155 euros (six millions trois cent trente-trois mille cent cinquante-cinq euros), en tant que contribution aux coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage en Région flamande, pour les contributeurs tels que définis dans Arrêté ministériel de 27 avril 2021 définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2021. Le paiement de la subvention sera facturé à l'article budgétaire QBX-3QCE2JA-WT avec l'allocation de base sous-jacente 3QC01200 pour la mise en oeuvre du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles matières et des déchets (y compris les déchets animaux, les farines animales et les abats) du budget du Fonds pour la prévention et l'assainissement en matière de l'environnement et de la nature (fonds MINA).
Art. 2.La subvention sera versée sur le compte 293-0041942-93 de Rendac bv le 30 juin 2021.
Art. 3.La subvention est basée sur une estimation des coûts de collecte et de transformation des cadavres mentionnés pour la période 2020, avec un règlement pour 2019.
Un audit de l'exercice 2021 montrera quel a été le coût réel de la collecte et de la transformation des cadavres en 2021 (principe du coût total).
Les coûts qui ne sont pas couverts par le revenu des éleveurs soumis à la contribution pour 2021 et la subvention de la Région flamande, seront répercutés sur les coûts pour les éleveurs soumis à la contribution pour 2023. Si un montant trop élevé a été payé, les excédents seront également inclus dans le calcul du financement pour 2023.
Art. 4.On entend par équidés: les animaux, domestiques ou sauvages, de la famille des chevaux, y compris les zèbres, les ânes et leurs races croisées.
Art. 5.Une distinction est faite chez les équidés entre un animal d'élevage et un animal de compagnie.
Les équidés ayant un statut sanitaire " maintenu pour la chaîne alimentaire " dans la banque de données centrale, conformément à la législation de l'arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, sont considérés comme des animaux d'élevage, ci-après dénommés chevaux d'élevage.
Les équidés suivants sont considérés comme des animaux de compagnie:
1°les équidés au statut sanitaire " exclus de la chaîne alimentaire " dans la banque de données centrale, conformément à la législation de l'arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, ci-après dénommée chevaux de compagnie;
2°les équidés au statut sanitaire inconnu dans la banque de données centrale, conformément à la législation de l'arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, ci-après dénommé chevaux de compagnie.
Art. 6.Le prix maximum pour la collecte d'un cheval d'élevage mort via la collecte régulière des animaux d'élevage avec le camion-grue ne peut excéder 140,50 euros (hors T.V.A.).
Rendac envoie chaque mois un extrait du registre des équidés collectés à l'OVAM.
L'OVAM vérifie les codes transpondeurs des équidés dans ce registre dans la banque de données centrale de la Confédération belge du cheval (www.horseID.be) et sélectionne les chevaux d'élevage. L'OVAM envoie la liste des chevaux d'élevage confirmés à Rendac.
Rendac verse aux déclarants responsables de ces chevaux d'élevage un montant d'aide de 40,5 euros (hors T.V.A.). Rendac récupérera ce montant au travers de la subversion versée par le Fonds pour la prévention et l'assainissement en matière de l'environnement et de la nature.
Si aucun code transpondeur ou un code transpondeur incorrect n'a été fourni, le déclarant du cheval peut toujours le transmettre à Rendac, accompagné d'une copie du passeport du cheval, dans un délai maximum de 3 mois après la collecte du cheval, pour récupérer le montant d'aide.
La collection des équidés morts dans les refuges pour chevaux, agrées par la loi sur le bien-être animal du 14 août 1986, est gratuit. Rendac récupérera le montant des coûts pour la collecte de ces animaux au travers de la subversion versée par le Fonds pour la prévention et l'assainissement en matière de l'environnement et de la nature.
Art. 7.Aucune compensation n'est prévue pour les coûts de collecte et transformation des chevaux de compagnie.
Art. 8.La Cour des comptes peut vérifier les pièces justificatives sur place.
Art. 9.D'autres modalités concernant la distinction entre contributeurs et non-contributeurs sont énoncées en annexe au présent arrêté.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2021, et est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1: modalités concernant la distinction entre contributeurs et non-contributeurs
Le tableau en bas fait une distinction entre deux catégories:
- Les non-contributeurs, pour lesquels les coûts de collecte et de transformation des cadavres d'animaux d'élevage sont entièrement payés par le fonds MINA;
- Les contributeurs, pour lesquels on a fixé des prix d'abonnement (financement partiel ou entier par le producteur), ou qui peuvent choisir pour un paiement d'un montant fixe par collecte (compensation de performance).
| Non-contributeur | contributeur(par abonnement ou compensation de performance) |
| Personnes privées avec - ovins et caprins- porcs- bovins/veaux d'engrais- ratites- cervidésLes centres d'accueil agrées pour animaux sauvages Dierengezondheidszorg Vlaanderen vzw (animaux d'élevage)Centres de Nature Services municipaux Refuges agrées pour équidés | Toutes les entreprises qui doivent déclarer chez le Mestbank les animaux suivants:- ovins et caprins- porcs- bovins/veaux d'engrais- volailles- solipèdes- lapins- couvoirsEquidés (sauf les refuges pour équidés) |
Aucune compensation n'est prévue pour les coûts de collecte et transformation des animaux morts ailleurs. Les coûts entiers sont pour le titulaire de l'animal.