6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

1°l'accord de coopération : l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

2°la DRI : la Direction des Relations extérieures du Service public de Wallonie.

Art. 2.Les comptes et avoirs dont la DRI est titulaire ou co-titulaire sont transférés de plein droit à Wallonie-Bruxelles International.

Art. 3.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, 5°, de l'accord de coopération :

Art. 4.Les droits et obligations de la DRI relatifs aux immeubles loués sont transférés conformément à la liste ci-dessous, en ce compris les contrats de bail et tout autre engagement lié à leur occupation ou à leur entretien, tels que contrats d'assurance, d'entreprise, de services ou de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et d'autres moyens de communication :

Art. 5.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des meubles qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur la base de l'article 5, § 1er, 1° et 3°, de l'accord de coopération :

- les meubles meublant les immeubles mis à disposition des services de Wallonie-Bruxelles International ;

- les meubles acquis par la DRI en relation avec les missions confiées a Wallonie-Bruxelles International.

Art. 6.Les droits et obligations de la DRI auxquels succède Wallonie-Bruxelles International en application de l'article 5, § 1er, 6°, de l'accord de coopération sont les suivants :

Contrats totalement transférés :

Art. 7.Le Gouvernement transfère sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International, les conventions et projets initiés dans le cadre des commissions mixtes permanentes en application des accords-cadres passés entre la Région wallonne et les bénéficiaires.

Wallonie-Bruxelles International succède ainsi aux droits et obligations de la Région wallonne (DRI).

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2009.

Art. 9.Le Ministre en charge des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.