30 MAI 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-6-2021
- Numéro
- 2021041366
- Page
- 56643
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2021
- Texte modifié
- 2021040246
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
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