19 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-4-2021
- Numéro
- 2021041344
- Page
- 40752
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-19/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2021
- Texte modifié
- 2020203872
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2020, les mots " 31 mars 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2021 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets 1er avril 2021.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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