1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme

Article 1er.L'article 6, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, est remplacé comme suit :

" Lorsqu'elle est requise par le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie du 2 mai 2013 ou un de ses arrêtés d'exécution, la proposition PEB, en quatre exemplaires ; "

Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté précité, le point à la fin du 9° est remplacé par un point-virgule, et un 10° est ajouté, libellé comme suit :

" 10° Lorsque la demande est introduite sur base de l'article 197/1 du CoBAT, tout document permettant de démontrer que les logements sociaux nouvellement créés conformément à l'article précité seront acquis par la SLRB et/ou par une SISP. "

Art. 3.L'annexe I de l'arrêté précité est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 4.Le ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2021, p. 42060)