16 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant prolongation de la validité du contrôle des travaux de district à la suite des mesures de lutte contre le virus corona.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-4-2021
- Numéro
- 2021041312
- Page
- 41012
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2021
- Texte modifié
- 2017031373
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
