2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 2/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique la grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2020 considérant comme une calamité publique la grêle survenue entre le 1er juin et le 27 juillet 2019 et délimitant son étendue géographique, il est inséré un article 2/1, ainsi rédigé :

" Art. 2/1. L'intervention suite aux dommages est calculée conformément aux chapitres Ier et II et à l'article 25 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié dans le Journal officiel de l'Union européenne L193 du 1er juillet 2014. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 2021.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.