9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel sur la réduction des normes de rendement d'un certain nombre de services et d'organisations pour personnes handicapées, sur la compensation des allocations perdues pour le coût de la vie et sur une subvention compensatoire pour les organisations d'assistance sociale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2021 et mise à jour au 14-06-2021)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-4-2021
Numéro: 2021041288
Page: 41300
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-04-09/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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