31 MARS 2021. - Arrêté ministériel d'excution des articles 7 et 9 de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises ayant une forte baisse de chiffre d'affaires en 2020 du fait des mesures coronavirus, en ce qui concerne la détermination du délai de soumission de la demande de subvention et la clarification de la notion de services aux entreprises et le calcul du chiffre d'affaires (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-4-2021
Numéro: 2021041195
Page: 31646
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-03-31/05
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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